Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 26 juin 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis :Avis favorable à cet amendement de clarification des compétences des métropoles par rapport aux régions.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 31 modifié.
CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L'INTÉGRATION MÉTROPOLITAINE ET URBAINE
Article 35 A : Création d'un coefficient d'intégration fiscale fonctionnelle
