Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 36 bis transforme l'amende pénale réprimant le stationnement irrégulier – dont le montant était jusqu'alors fixé par le code de la route de manière uniforme sur le territoire national à 17 euros – en une redevance de post-stationnement gérée par la collectivité territoriale qui en perçoit le produit, la collectivité gardant la possibilité ou non de l'instaurer et d'en moduler le montant.

Eva Sas propose la fixation d'un montant minimal de vingt fois le tarif horaire, ce qui, pour le centre de Paris, reviendrait à une amende de 72 euros. Or, le montant de l'amende pour stationnement gênant, autrement plus condamnable, s'élève à seulement 35 euros. Votre amendement, madame Sas, aurait pour conséquence qu'il serait moins risqué, pour un contrevenant, de se garer au milieu de la chaussée que sur une place. Avis défavorable.