Intervention de Christine Pires Beaune

Je suis favorable à la dépénalisation des procès-verbaux de stationnement. Néanmoins, le dispositif introduit par le Sénat est imparfait. Il faut en effet tenir compte des pertes de ressources induites par cette réforme pour l'État et, en partie, pour les collectivités territoriales. Je rappelle que, à ce jour, 47 % des recettes du compte d'affectation spéciale alimentent le budget de l'État et 53 % les communes, départements, régions, ainsi que le STIF. Faute de mesures prises en loi de finances, le budget général serait directement affecté par la disparition de ce produit et l'État, monsieur le président, n'est en effet pas prêt à renoncer à 180 ou 200 millions.

À l'alinéa 17, les sénateurs prévoient un assujettissement des recettes à la TVA. Néanmoins, nous devons vérifier que cela est conforme au droit communautaire et couvre bien le manque à gagner.

Le fonds de répartition pour les petites communes est quant à lui alimenté par des ressources distinctes du produit des procès-verbaux de stationnement.

Je propose donc un amendement préservant le principe de neutralité de la réforme pour les finances de l'État. Il appartiendra ensuite au CFL de débattre de la clé de répartition pour l'assurer auprès des collectivités locales. Comme Christophe Caresche et le président, je souhaite qu'un tel dispositif aboutisse enfin.