Intervention de Gilles Carrez

Je suis favorable à cet amendement, dont l'exposé des motifs montre clairement le risque de pertes de recettes auquel la rédaction actuelle du texte expose l'État et, comme l'a dit Henri Emmanuelli, les petites communes. Je note que l'article 40 de la Constitution n'est pas du tout appliqué de la même manière par le Sénat et par l'Assemblée nationale : à notre sens, il aurait dû conduire à refuser l'amendement adopté par la Haute Assemblée, puisque celui-ci crée pour l'État une charge d'une centaine de millions d'euros qui n'est pas compensée. Comme l'a demandé le Conseil constitutionnel, il faut que les deux assemblées aient une approche plus homogène de l'application de l'article 40. Il n'est pas convenable, en effet, que nous arrivent du Sénat des amendements – notamment au projet de loi de finances – que nous aurions nous-mêmes refusés.