Intervention de Christine Pires Beaune

Nous ne sommes qu'en première lecture, et plusieurs corps d'inspection étudient la question, à la demande du Gouvernement : nous allons trouver une solution. En attendant, l'amendement ne menace pas le dispositif en tant que tel puisque seul le gage est renvoyé en projet de loi de finances. Il est par ailleurs traditionnel que le CFL détermine la clé de répartition entre les collectivités.