Intervention de Gilles Carrez

Du point de vue technique, le dispositif adopté par le Sénat n'est pas viable, mais tous, ici comme au Sénat, sont d'accord quant au fond. La rapporteure pour avis propose donc avec sagesse de reprendre le dispositif, mais en l'assortissant d'un seuil correctif afin de gager la part qui fait défaut dans le budget. Nous nous devons de prévoir ce gage.