Intervention de Christine Pires Beaune

Mes amendements CF 12 à CF 17 portent sur les emprunts structurés que les collectivités territoriales pourraient souscrire à l'avenir, indépendamment du stock d'emprunts déjà contractés. Ils reprennent les conclusions du rapport de la commission d'enquête présidée par Claude Bartolone et dont Jean-Pierre Gorges était le rapporteur, adoptées à l'unanimité en décembre 2011.

L'amendement CF 12 tend ainsi à inscrire dans la loi l'obligation pour les collectivités de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles, en faisant des provisions pour de tels risques une dépense obligatoire des communes, départements, régions et organismes chargés du logement social. Il légalise ainsi l'obligation de provisionnement imposée par l'avis n° 2012-04 du conseil de normalisation des comptes publics – CNoCP –, rendu public le 3 juillet dernier et portant sur la prise en considération des emprunts et instruments financiers complexes dans la comptabilité des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des offices publics de l'habitat.