Intervention de Dominique Baert

Je ne voterai pas cet amendement, non par défiance envers la rapporteure pour avis, naturellement, mais parce que les membres de la commission d'enquête, dont je faisais également partie, ont voté à l'unanimité le provisionnement des risques en formulant une condition : qu'il soit assorti d'une grille d'appréciation desdits risques. L'hypothèse d'une provision générale, sans code de calcul des risques, est en effet préoccupante, pour deux raisons. Tout d'abord, il est très difficile d'évaluer un risque par nature virtuel et qui ne sera assumé qu'annuellement, conformément au principe d'annualité budgétaire. Le calcul des valeurs actualisées nettes, à une date déterminée, des encours d'emprunts dont la toxicité est à la fois réelle et potentielle peut aboutir à des résultats délirants. Ce principe de calcul suppose en effet qu'une évaluation faite en période de crise permette d'anticiper les pertes réelles que les collectivités vont subir au cours des années à venir. Or, les marchés peuvent fluctuer, comme les index en cause, de sorte qu'une telle évaluation n'est pas certaine. En obligeant une collectivité à provisionner dans ses comptes la totalité de la valeur actualisée nette, on la mettrait en déséquilibre sans disposer de la moindre certitude quant à la réalité du risque.

Deuxièmement, la Cour des comptes n'a pas établi une grille d'évaluation applicable à toutes les collectivités sur l'ensemble du territoire, de sorte que chacune des chambres régionales des comptes possède sa propre clé de lecture du risque, donc du taux de provision requis. Or, dans notre démocratie parlementaire, il ne saurait exister différentes manières d'apprécier ce risque en divers endroits du territoire. Le principe d'une provision est salutaire, mais celle-ci doit-elle couvrir la totalité, 10 %, 20 % de la valeur actualisée nette ? À quels types de risque doit-elle s'appliquer ? Autant de questions qui, à ce jour, restent sans réponse. Il faudrait que Bercy, le ministère de l'Intérieur et la Cour des comptes s'accordent sur un principe clair et général. En somme, nous avons besoin d'une normalisation comptable de l'évaluation du risque et, partant, de la provision que les collectivités devront inscrire dans leurs comptes.