Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 26 juin 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure pour avis :

Seul le risque avéré doit être provisionné, et ce par référence au taux moyen. La méthodologie du provisionnement est très bien décrite dans l'avis précédemment cité du CNoCP, qui s'applique déjà de manière contraignante et que l'amendement tend à transcrire dans la loi.

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