Intervention de Gilles Carrez

Même rectifié, l'amendement ne définit pas le type de produits financiers visés. Or, si nous introduisons dans la loi l'obligation de provisionner, il faut que cette définition y figure également. Une interprétation littérale nous obligerait à passer des provisions considérables, donc à augmenter d'autant les impôts locaux sans que cette augmentation soit justifiée par une amélioration des services rendus à la population. En outre, je peux en témoigner, chaque chambre régionale des comptes possède ses propres critères, au nom desquels un élu local pourra faire l'objet d'une enquête et être mis en cause au motif que la provision n'est pas suffisante. Comme maire doté d'une certaine expérience, j'appelle votre attention sur le risque auquel cet amendement expose les exécutifs locaux.