Intervention de Dominique Baert

La Cour des comptes ne leur ayant fourni aucune norme, les chambres régionales des comptes ne sont pas en mesure d'indiquer le niveau de risque qu'il faut couvrir. On dispose d'un indicateur objectif au 31 décembre 2012 : la valeur actualisée nette comptable des emprunts, donc de la perte potentielle pour qui se trouve en situation de perte. Les emprunts étant souscrits sur vingt à trente ans, cela représente des montants considérables. Si l'on doit en inscrire la totalité dans les comptes, on risque de devoir majorer le montant des impôts de manière indue si le risque n'est pas confirmé à terme.

Sur cette valeur actualisée nette comptable, calculée sur vingt ou trente ans, et sachant que le risque est inscrit dans les comptes selon une périodicité annuelle, quelle part faut-il raisonnablement provisionner ? Si la durée moyenne du prêt est de vingt ans, il serait logique d'en inscrire 5 % afin que les comptes de l'année suivante ne soient pas lourdement hypothéqués, mais reflètent la somme des dépenses que la collectivité va réellement devoir assumer : tel est le but de la sincérité des comptes. Mais sans doute ce pourcentage est-il trop faible. Faut-il le porter à 20 % ? Ce serait déjà beaucoup. Quoi qu'il en soit, cette norme n'existe pas, l'avis du CNoCP se contentant d'expliciter le mode de calcul de la valeur actualisée nette comptable totale. J'ai donc interpellé le président de la chambre concernée de la Cour des comptes afin que celle-ci définisse une même norme pour toutes les institutions de tutelle des collectivités locales.