Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 26 juin 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis :Nous proposons d'interdire la souscription d'emprunts au cours des quinze jours qui précèdent les échéances électorales, sauf cas de force majeure.
