Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 26 juin 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Je voterai contre cet amendement, car je ne vois pas bien ce qu'il apporte que le droit actuel ne prévoie pas déjà. En effet, la délibération peut être retirée au cours du délai de recours contentieux de deux mois. Le conseil municipal nouvellement élu aura donc un peu plus d'un mois pour retirer une délibération qu'il jugerait préjudiciable aux intérêts de la collectivité.

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