Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 26 juin 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis :Cet amendement tend simplement à étendre aux contrats d'emprunt eux-mêmes le contrôle de légalité, aujourd'hui limité à la délibération.
