Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement n'éveille en moi aucun état d'âme. Le système a souffert de dysfonctionnements liés à des défauts manifestes d'appréciation, à un manque de bon sens. Mais il n'est pas question de revenir sur la délégation au maire, auquel il faut bien faire confiance. Si le contrôle de légalité est étendu aux contrats eux-mêmes, lesquels sont des actes majeurs et peuvent être souscrits par délégation à l'exécutif, un prêt souscrit par une petite commune et indexé sur le cours du franc suisse, par exemple, attirera désormais l'attention même si la sous-préfecture manque de moyens. Peut-être cette mesure aurait-elle permis d'éviter certaines dérives.