Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 26 juin 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

En effet : on touche là aux limites du contrôle de légalité. Mais une observation aurait été formulée et l'attention attirée sur ces emprunts.

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