Intervention de Christine Pires Beaune

Aux termes du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement doit désormais transmettre au Parlement un rapport annuel sur l'état de la dette des collectivités locales et sur l'analyse de leurs dépenses par nature. Actuellement examinée en deuxième lecture, la proposition de loi du sénateur Éric Doligé tend à supprimer ce rapport au motif que les modalités de l'analyse ne seraient pas satisfaisantes. Je propose pour ma part d'en maintenir la seule partie relative à la dette locale, d'en étendre le champ à tous les acteurs publics locaux – syndicats, hôpitaux, offices HLM – et d'abaisser à 3 500 habitants le seuil au-delà duquel les communes et EPCI sont tenus de fournir un rapport sur leur dette au représentant de l'État.