Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 26 juin 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis :Cet amendement tend à introduire dans le projet de loi un titre IV, « Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux », réunissant les articles additionnels résultant de l'adoption des amendements CF 12 à CF 16.
