Intervention de François Brottes

Il n'est pas question de conviction, monsieur Saddier, mais de connaissance de la loi. Les textes, et notamment le code général des impôts, disposent clairement que ceux qui exercent une activité professionnelle à domicile, soit disposent d'un contrat professionnel de livraison d'énergie, soit intègrent dans leurs frais leurs consommations d'énergie.

Cela vaut pour l'assistante maternelle, les professions libérales comme pour les personnes à domicile en télétravail. Toutes ces hypothèses sont parfaitement couvertes par les textes en vigueur, c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, ceux-ci étant satisfaits