Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Ainsi que M. le rapporteur l'a rappelé, les personnes qui exercent une activité professionnelle à domicile disposent de la possibilité de souscrire un contrat professionnel, et donc d'être exonérées du bonus-malus. Dans le cas inverse, elles pourront, en application du droit en vigueur et notamment de l'article 93 du code général des impôts, déduire les charges d'énergie de leurs impôts.
De plus, le juge administratif a précisé à plusieurs reprises que constituent des dépenses déductibles les frais d'éclairage, de chauffage et de fourniture d'eau afférents aux locaux professionnels.
Concernant le télétravail, la circulaire DSS n° 2003-7 du 7 janvier 2003…
