Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
…précise que les frais de chauffage, de climatisation et d'électricité constituent des frais professionnels, évalués en établissant la quote-part de ces frais réellement supportés au titre du local affecté à usage professionnel.
En résumé, selon le statut du travailleur, tous les frais afférents au chauffage seront donc déduits des revenus imposables, soit en amont, soit en aval.
