Intervention de Marc Le Fur

Je suis toujours très respectueux du règlement, madame la présidente. Je termine donc.

Si vous nous aviez soumis un projet de loi, le Conseil d'État aurait été consulté, et le Gouvernement aurait disposé de son avis. Or, nous n'en disposons pas pour ce texte, alors pourtant qu'il aurait été nécessaire !

Songez que la CNIL elle-même s'interroge sur la pertinence de ce texte au regard des libertés, de la confidentialité et du respect de l'intimité de la vie de famille.

Pour toutes ces raisons, la proposition de loi nous prive d'informations et d'avis. Nous dénonçons donc, sans vouloir vous mettre en cause personnellement, monsieur le rapporteur, une forme de manoeuvre pour éviter que nous nous prononcions sur le fond.