Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 292
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :On fera demain comme on fait aujourd'hui, c'est-à-dire en affectant un prorata des fluides et des énergies à l'activité qui génère un revenu professionnel. C'est classique, et les experts comptables font cela régulièrement. Puisqu'on n'a pas de compteur séparé, un prorata est effectué sur la foi de la déclaration de l'exploitant.
