Intervention de Martial Saddier

J'avais symboliquement pris cet exemple en défendant mon renvoi en commission, encore une fois, dans un esprit constructif. Notre collègue Marc Le Fur l'a bien expliqué, une assistante maternelle est salariée, et elle travaille et vit dans les mêmes pièces, ce qui rend impossible le recours à des compteurs différents. Aujourd'hui, un prorata est certes effectué entre activité professionnelle et vie familiale, mais en prenant en compte le volume de l'habitation. Pour les chambres d'hôtes accolées à la maison d'habitation, par exemple, c'est bien le volume consacré à l'activité professionnelle inscrit sur la déclaration d'impôt qui permet de faire la différence avec l'usage privé.

Depuis le début, nous nous tuons à vous l'expliquer. Si nous retournions faire un travail de fond en commission, on se rendrait compte que nous avons parfaitement raison. Encore une fois, c'est dans un esprit constructif et pour pouvoir aboutir à une loi applicable que nous le disons : il est absolument nécessaire de prendre en compte le volume ainsi que les cas aussi spécifiques que les assistantes maternelles. Sinon, malheureusement pour vous, comme pour nous et pour le pays, ce dispositif sera tout simplement inapplicable.

(L'amendement n° 292 n'est pas adopté.)