Intervention de Jean-Claude Mathis

L'Assemblée débat des droits de plantation de vigne depuis 2008, et la proposition de résolution européenne, que le groupe UMP votera, s'inscrit dans la continuité de ce qui a été engagé sous la précédente législature.

En effet, le 1er juin 2011, notre Commission avait adopté une proposition de résolution européenne soutenant le régime des droits de plantation de vigne. Ce régime, tel qu'il existe depuis 1976, est indispensable à une politique viticole de qualité et constitue un instrument de régulation nécessaire.

Sans esprit polémique, notre groupe regrette que cette continuité ne concerne pas également la logique unitaire qui avait prévalu lors de la précédente législature. La proposition de résolution qui nous est soumise aurait pu être présentée par l'ensemble des députés qui se sont mobilisés sur le sujet depuis des années, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent. L'actuelle majorité a choisi de présenter un texte sous le nom du seul groupe SRC ; nous le regrettons.

La réforme des droits de plantation proposée par les autorités européennes menaçait de détruire ce que nous avions mis des années à construire. Elle risquait de banaliser la production du vin et d'augmenter le nombre de délocalisations. Grâce à une mobilisation sans précédent, la Commission européenne est revenue sur sa décision. Le groupe de haut niveau mis en place par le commissaire chargé de l'agriculture est parvenu à soumettre une proposition équilibrée et juridiquement acceptable par la Cour de justice de l'Union européenne.

Il nous faut toutefois rester vigilants, notamment concernant les modalités de transition entre les deux régimes, le niveau des taux et plafonds annuels de plantations nouvelles, et la durée du dispositif. Sur ce dernier point, la mobilisation doit impérativement se poursuivre si nous voulons sauvegarder notre patrimoine vinicole, notre savoir-faire et nos emplois.