Intervention de François Brottes

Ce dispositif n'existait pas jusqu'à ce que je le propose.

Lorsque vous avez ouvert le marché de l'énergie, lorsque les artisans ont été confrontés à d'inextricables propositions de tarification, ils se sont retrouvés seuls au point de se noyer dans ce fatras d'options incompréhensibles – vous ne pouvez pas le nier. J'ai proposé à plusieurs reprises à l'Assemblée, notamment à l'occasion de l'examen de la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité, qu'on élargisse le périmètre de compétences dudit médiateur afin qu'il devienne effectivement un conseil aux côtés des petites entreprises et des artisans. Or vous vous y êtes toujours opposés. Donc ne m'accusez pas de vouloir entraver, par ce texte, la création d'entreprise.

Je répète que les petits entrepreneurs auront toujours deux choix : celui d'avoir un compteur professionnel ou bien, s'ils ne veulent pas acquérir un tel compteur qui ne sera pas soumis à la logique du bonus-malus, ils auront la possibilité, à supposer qu'on leur applique un malus – mais pourquoi ne retenir que l'hypothèse d'un malus ? –, d'intégrer le montant des dépenses concernées à leurs frais professionnels. La réponse à votre question se trouve donc dans le code général des impôts. Nous ne modifierons rien de la règle du jeu.