Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le ministre de la consommation, le projet de loi sur la consommation que nous examinons en ce moment à l'Assemblée nationale introduit l'action de groupe, une innovation importante. Les consommateurs lésés pourront se regrouper pour engager une action en justice.

Nous souhaitons que cette innovation ne soit pas limitée aux préjudices matériels. Les victimes de l'Erika, de l'amiante, du Mediator, d'Apollonia et, malheureusement, de bien d'autres catastrophes doivent elles aussi pouvoir recourir à l'action de groupe pour obtenir la reconnaissance de leur préjudice.

Nous devons étendre cette possibilité au domaine de l'environnement, de la santé, ainsi qu'en matière bancaire et financière. Hier, Mme la ministre de la santé s'est déclarée favorable à l'action de groupe dans le domaine de la santé, et a annoncé qu'un projet de loi spécifique serait présenté au début de l'année 2014. Je me réjouis de cette annonce.

Mme la garde des sceaux prépare, quant à elle, l'introduction de la notion de préjudice écologique dans le droit français. C'est un élément nécessaire pour une action de groupe étendue aux préjudices causés à l'environnement. L'étape suivante pourrait concerner les conséquences sur la santé des atteintes à l'environnement. Le récent scandale de Chimirec, spécialiste de la dépollution qui est accusé de faire de la dépollution fictive ainsi que d'être le premier émetteur de PCB – polychlorobiphényles – dans le ciel de France, nous rappelle la nécessité de ce dispositif pour la santé des riverains et pour la sauvegarde de la qualité de l'environnement.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser les intentions du Gouvernement ainsi que les modalités et le calendrier de l'élargissement de l'action de groupe dans les domaines de l'environnement et de la santé.