Intervention de Marie-Lou Marcel

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est un texte ambitieux qui marque de grandes avancées pour la protection des consommateurs.

C'est d'abord l'instauration de l'action de groupe à la française.

Ce sont ensuite les mesures contre les clauses abusives, une plus grande souplesse pour la résiliation des contrats d'assurance, le renforcement de la lutte contre la fraude et de nouveaux moyens pour lutter contre le surendettement.

C'est également une meilleure défense de nos éleveurs dans les contrats qui les lient aux distributeurs. Élue d'un territoire rural, j'ai vu croître au cours du dernier quinquennat les difficultés de nos éleveurs. Ce projet de loi y apporte des réponses concrètes, avec la prise en compte des variations de prix à la production dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution, une plus grande transparence et un renforcement des sanctions.

Ces nouveaux outils favoriseront l'émergence de relations commerciales justes et équitables.

Enfin, c'est la protection des noms des collectivités locales et l'extension aux produits manufacturés d'une labellisation qualitative nouvelle : l'indication géographique. Pour la première fois, et comme c'est le cas depuis longtemps pour les produits alimentaires, les produits manufacturés emblématiques d'une zone géographique précise pourront bénéficier d'une certification. Cette labellisation « indication géographique » sera délivrée en fonction du respect d'un cahier des charges précis et à la condition formelle qu'ils soient produits sur place et qu'ils respectent un processus de fabrication et de transformation très rigoureux.

À cet instant, je veux, monsieur le ministre, vous remercier de votre écoute sur ce dossier aussi sensible et remercier votre collègue Mme Sylvia Pinel Je n'ai pas oublié les propos qu'elle a tenus, lors de sa visite à Laguiole, au mois d'octobre dernier, face aux élus et aux habitants. Depuis 1993, le nom de leur commune a été dévoyé. À cette date, en effet, un industriel, peu scrupuleux, a déposé la marque Laguiole pour commercialiser des couteaux bas de gamme et autre produits dérivés, sans lien aucun avec ce territoire.