Intervention de Anne Grommerch

Vous souhaitez par exemple généraliser le dispositif PACITEL, le rendre obligatoire pour tous les professionnels : très bien, mais n'oubliez pas de dire aux Français que vous marchez dans nos pas ! En effet, ce dispositif a été consacré par le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté au Sénat en décembre 2011 après avoir été adopté par l'Assemblée nationale.

Concernant le fichier positif du crédit, est-il nécessaire de rappeler que de nombreuses mesures ont été mises en place par la loi du 1er juillet 2010 pourtant réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement ! Cette loi visait à responsabiliser les prêteurs, améliorer l'information des emprunteurs et renforcer l'accompagnement des ménages surendettés.

Je pense, mes chers collègues, qu'il convient, avant d'envisager d'aller plus loin, de laisser à cette loi le temps de produire ses effets. Le dispositif que le Gouvernement et la majorité ont intégré par amendement au projet de loi ne sera pas efficace. Aucune étude d'impact n'a été réalisée, or le coût financier du fichier positif est exorbitant.