Intervention de Anne Grommerch

Ce coût est compris, pour la Banque de France, entre 15 et 20 millions d'euros. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez financer ce dispositif, vu l'état des finances publiques ? En outre, son inefficacité est prouvée : en Belgique, où il existe un tel fichier, le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 48 % entre 2006 et 2011, alors qu'au cours de la même période, il n'a progressé que de 28 % en France.

Monsieur le ministre, je pensais qu'un texte sur la consommation était nécessairement lié à la question du pouvoir d'achat. Vous avez d'ailleurs déclaré à de multiples reprises que ce texte aurait pour conséquence directe de l'augmenter. Or, en examinant attentivement le projet de loi, je constate qu'il n'apporte rien en matière de pouvoir d'achat : cela est regrettable. Rappelons quand même que le pouvoir d'achat est une préoccupation constante de nos concitoyens, d'autant plus qu'il ne cesse de diminuer depuis votre arrivée au pouvoir. À ce titre, l'INSEE a affirmé que le pouvoir d'achat a reculé de 0,9 % en 2012 alors qu'en 2011, sous Nicolas Sarkozy, il avait augmenté. Jamais, depuis 1993, une baisse n'avait été observée !

S'attaquer aux problèmes du consommateur, c'est également trouver des solutions pour améliorer le pouvoir d'achat, ce que vous ne faites pas. Permettez-moi de rappeler une discussion qui a eu lieu lors des débats en commission. Au cours des travaux de la commission des affaires économiques, vous avez refusé un de nos amendements visant à instaurer un tarif social pour l'accès à internet. Une proposition identique avait pourtant été adoptée à l'unanimité par les députés de votre groupe, les mêmes qui l'ont rejetée cette fois-ci !