Intervention de Anne Grommerch

Vous savez pourtant comme moi combien Internet est indispensable aujourd'hui pour tous les Français, en particulier ceux qui cherchent un emploi. Vous nous avez opposé des problèmes techniques, et reporté cette mesure à on ne sait quand.

Ensuite, j'ai le sentiment que ce projet instruit un procès à charge contre les entreprises. Je vous mets en garde contre certaines mesures qui donnent le sentiment que nos entreprises cherchent par tous les moyens à vendre, sans se soucier de la satisfaction du client. Je crois que la réalité est heureusement toute autre. Bien évidemment, il ne faut pas être angélique : il y a des vendeurs malhonnêtes et des brebis galeuses, mais il s'agit là d'exceptions.

De plus, les diverses mesures prévues par ce texte pour sanctionner les entreprises augmentent les contraintes qui pèsent sur elles. Elles souffrent pourtant déjà du poids excessif de ces normes ! Le Président de la République, François Hollande, souhaitait un choc de simplification. Ce projet de loi créera plutôt un choc de complexification.

En définitive, ce projet de loi ne propose que peu d'avancées. Le pouvoir d'achat n'est pas renforcé. Certaines mesures seront par ailleurs difficiles à mettre en oeuvre, comme l'action de groupe. Nous avions ouvert la voie en 2011 au renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs. Nous avions apporté des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, en se plaçant résolument de leur côté. Une fois de plus, vous vous y êtes opposés ; je le regrette.

J'aborderai un dernier point : à l'article 61 de ce projet, vous prévoyez un régime de sanctions administratives en cas de non-respect des délais de paiement. Vous rappelez, à juste titre, qu'il s'agit là de la principale préoccupation des chefs d'entreprise, compte tenu des conséquences sur leur trésorerie qu'entraîne l'allongement de ces délais. Sous ce regard, le projet de loi s'inscrit dans un cadre normatif qui vise à instaurer une culture du paiement rapide. Le besoin est d'autant plus important que le contexte économique est peu favorable en temps de crise.

À cet égard, je vous pose la question suivante : cette volonté s'appliquera-t-elle à vos propres ministères ? Je m'explique : vous avez entendu parler du logiciel Chorus et de ses conséquences sur la trésorerie et l'emploi des PME qui ont travaillé pour le ministère de la défense.

Je ne vous donnerai qu'un seul exemple, celui d'une PME de ma circonscription : 2,371 millions d'euros de facturation dans ce ministère payés au-delà de trente jours sur un total de 2,873 millions d'euros avec, pour conséquence, 250 emplois sur 400 détruits et une entreprise en redressement judiciaire. Et ce n'est qu'un exemple parmi des centaines ! Vous le savez, les intérêts moratoires ne couvrent pas les préjudices subis. L'État veut imposer toujours plus de contraintes à nos entreprises, mais encore faut-il qu'il soit lui-même en mesure de se les appliquer. Qu'est-il prévu pour les administrations, comme celle du ministère de la défense, qui détruisent nos entreprises – en ne les payant pas dans les délais – et nos emplois, à l'heure où le chômage bat des records ?

Pour conclure, monsieur le ministre, j'ose espérer que vous saurez écouter et entendre l'opposition, contrairement à ce qui s'est passé en commission où aucun de nos amendements n'a été adopté. J'espère qu'il en ira différemment lors de l'examen en séance publique.