Intervention de Daniel Fasquelle

Parfois, quand on fait du « copier coller », on ne va pas jusqu'au bout parce que tout ne s'affiche pas à l'écran. C'est le cas ici, puisqu'il manque la disposition sur les marques collectives, point sur lequel j'ai d'ailleurs déposé un amendement. Cette disposition est pourtant intéressante car elle protège les communes. Il y a dû, apparemment, y avoir une erreur de manoeuvre dans le « copier coller » ! Peut-être parviendra-t-on à ajouter une phrase sur ce point qui avait été souligné par des spécialistes du droit des marques.