Intervention de Lionel Tardy

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons depuis hier après-midi ce que j'appellerai un colosse législatif. puisque ce projet de loi relatif à la consommation comporte près de soixante-dix articles. Il est vrai que la consommation est un sujet très vaste et qu'un petit texte ne saurait y suffire.

L'objectif affiché est de renforcer les droits et l'information du consommateur. J'y souscris parfaitement et je pense qu'il n'est pas tenable de s'y opposer par principe d'autant plus que ce texte s'inspire largement du projet de loi Lefebvre débattu ici même en 2011 et auquel le PS s'était, à l'époque, opposé.

Sur les indications géographiques protégées, il reprend, par exemple, une proposition de loi du groupe UMP dont votre majorité n'avait pas voulu en novembre dernier. Notre groupe demande depuis longtemps l'extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires et l'amélioration de la protection des noms des collectivités territoriales, comme vient de le souligner Daniel Fasquelle.

Le projet de loi « renforçant les droits la protection et l'information des consommateurs » – projet de loi Lefebvre – prévoyait de telles dispositions dans son article 7. Ce texte n'ayant pu aller au terme de son processus législatif, le groupe UMP a repris ces dispositions dans la proposition de loi « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales », examiné en séance publique le 6 novembre dernier. La majorité socialiste et le Gouvernement se sont opposés, je le rappelle, à l'adoption de ce texte, mais proposent aujourd'hui un dispositif similaire.

Cela étant, le dispositif proposé est moins protecteur des collectivités locales. Alors que le groupe UMP proposait une information automatique des collectivités territoriales, le Gouvernement les oblige à demander à l'INPI à être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination.

De même, concernant le démarchage à distance, je rappelle que le dispositif PACITEL, que vous souhaitez généraliser et rendre obligatoire pour tous les professionnels, a été mis en place sous la législature précédente, en décembre 2011, par Frédéric Lefebvre. Le projet de loi « Droit, protection et information des consommateurs » avait consacré ce dispositif dans son article 8 ter.

Dans une réponse à une question écrite, le 12 février 2013, Benoît Hamon a ainsi affirmé que « ce dispositif a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs en dépassant très rapidement le million d'inscriptions. » Je vois là, mes chers collègues, un bel hommage au travail des députés de droite et du centre, naguère dans la majorité et aujourd'hui dans l'opposition, et la preuve que le changement d'avis, c'est maintenant !

Sous couvert de renforcer les droits du consommateur, ce texte nous appelle à la vigilance sur plusieurs points.

Tout d'abord, un certain nombre de dispositions seront synonymes de complexification pour les entreprises. Je pense à celles sur les pièces détachées. ou la modification de la LME : le papier et l'écrit deviennent la règle. Nous voilà bien loin du « choc de simplification » qui, je le croyais, était devenu le fil rouge du Gouvernement.

Plus largement, je crains que ce texte n'envoie des signaux négatifs aux entreprises. Il n'y a qu'à regarder la communication officielle du ministre qui annonce que ce projet de loi va « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Voir cette relation comme un rapport de force n'augure rien de bon. Je crois fermement que l'on peut parfaitement protéger le consommateur sans que cela soit au détriment des acteurs économiques.

L'extension des pouvoirs de la DGCCRF, encore une fois sans aucun moyen supplémentaire, avec le développement de l'outil de l'amende administrative est un sujet important à mes yeux, même si ces amendes étaient sans doute plus proportionnées dans le projet de loi Lefebvre.

Je souhaite toutefois que nous fassions bien attention aux conséquences globales de ce que nous pensons être une série de petits glissements, qui, cependant, font des agents de la DGCCRF des quasi-agents de police judiciaire, ainsi qu'à la nature juridique exacte des sanctions. Cet édifice n'est pas à l'abri d'être mis à bas par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Enfin, mon principal motif d'inquiétude est que ce texte devienne un véhicule politique destiné à faire plaisir à telle ou telle sensibilité ou personne, et ce sont trois éléments qui m'amènent à le craindre : l'introduction par voie d'amendement du fichier positif, que le Gouvernement s'acharne à créer en dépit de nombreuses objections et avertissements ; la création surprise de l'action de groupe simplifiée,…