Intervention de Clotilde Valter

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, avec des mesures touchant à la vie quotidienne.

Ce texte dote les services de l'État de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement et plus efficacement les infractions au code de la consommation, avec de nouvelles méthodes – visites mystère, renforcement des moyens de contrôle pour le commerce électronique – et avec de nouvelles sanctions administratives au profit de la DGCCRF et de ses agents afin de renforcer l'effectivité des injonctions prononcées, l'objectif étant d'éviter des procédures judiciaires longues et parfois inadaptées.

Je consacrerai mon intervention, monsieur le ministre, à la question essentielle, les conditions de l'efficacité des dispositions législatives que vous nous proposez de prendre.

Nous voulons, cette fois, une loi efficace, c'est-à-dire effectivement appliquée et, pour qu'elle ne reste pas lettre morte, comme le réclament nos rapporteurs, il est capital que l'administration soit capable d'exercer ses missions. Il y a des dispositions à prendre.

La loi avait déjà prévu de renforcer les contrôles. Plusieurs années après, force est de constater que le gouvernement précédent n'a pas voulu donner à l'administration les moyens nécessaires. Les effectifs de la DGCCRF ont été fortement amputés et, comme si cela n'était pas suffisant, la réforme de l'administration territoriale les a totalement désorganisés.