Intervention de Clotilde Valter

Dans plusieurs départements, la force de frappe des services atteint aujourd'hui un niveau critique, peu compatible avec l'exercice des missions confiées : 30 % des départements comptent moins de dix agents et 50 % moins de douze.

Que faire de sérieux dans ces conditions tant il est patent que l'impact de la réduction des moyens sur l'exercice des missions a été extrêmement net ? Le nombre de contrôles et d'enquêtes enregistre une baisse continue depuis 2008. La baisse est de 32 % pour le nombre de saisies, de 18 % pour le nombre de procédures civiles, de 15 % pour le nombre de contentieux et de 11 % pour le nombre d'établissements visités. Le nombre d'enquêtes nationales a également diminué et les services départementaux n'ont pu contribuer qu'à un nombre plus réduit d'enquêtes.

C'est pourquoi, afin de garantir l'application de ce texte, le Gouvernement veillera, j'en suis sûre, à ce que la DGCCRF dispose des effectifs suffisants pour exercer ses missions. Vous avez obtenu le maintien des effectifs en 2013 et demandé un renforcement des moyens. Dans le contexte actuel, c'est un signe fort de la détermination de l'actuelle majorité à donner à cette administration les moyens d'agir. Il faudra absolument poursuivre dans ce sens et vous aurez notre soutien.

Nous devons également revoir l'organisation des services territoriaux de la DGCCRF.

L'outil efficace que constituait cette direction unique en Europe a été profondément affaibli par la réorganisation, assez incompréhensible, mise en oeuvre par le précédent gouvernement, qui scinde les effectifs en deux, la mission de la concurrence étant dévolue à l'échelon régional et la mission CRF à l'échelon départemental.

Afin de permettre au service public de fonctionner dans les meilleures conditions, il faut aujourd'hui rendre à l'organisation territoriale son efficacité passée et sa visibilité tant pour le consommateur que pour les acteurs économiques. Cela passe par la confirmation des agents de terrain, affectés dans les départements, dans leurs tâches de contrôle sur l'ensemble du champ de compétence de cette direction…