Intervention de Dino Cinieri

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir est trompeur : trompeur car son titre laisse entendre qu'on va relancer la consommation alors que le contenu n'apporte rien en matière de pouvoir d'achat ; trompeur car il entretient un climat de défiance vis-à-vis des entreprises et qu'il ne protégera qu'à peine plus les consommateurs.

La mesure phare parmi les soixante-dix articles de ce projet de loi est la mise en place de l'action de groupe. Il s'agit de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs s'estimant lésés. Mais seuls les litiges relevant de la consommation et de la concurrence pourront entrer dans le champ d'une action collective. Ainsi, les plaintes concernant la santé ou l'environnement comme dans les affaires du Mediator ou de l'amiante ne seront pas concernées.

C'est d'autant plus dommage que la ministre de la santé a récemment annoncé un projet de loi permettant les actions de groupe relatives à la santé pour 2014. Si nous sommes tous d'accord pour dire que la santé n'est pas un produit de consommation comme un autre, on ne peut néanmoins que regretter votre précipitation. Il aurait été plus pertinent de voter un texte global.

Annoncé en plein scandale des lasagnes à la viande de cheval et au moment où l'on apprenait que les poissons d'élevage seraient à nouveau nourris avec des farines, le texte prévoit également un renforcement des moyens d'action de la DGCCRF ainsi que des sanctions pour tromperie ou tromperie aggravée lorsque la santé des consommateurs est mise en danger.

Dans ce dernier cas, les sanctions pourraient aller jusqu'à une amende représentant 10 % du chiffre d'affaires et à une interdiction de toute activité commerciale pour les contrevenants. Monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, avez-vous pensé aux salariés de ces entreprises ?