Intervention de Dino Cinieri

…c'est un enjeu particulièrement important tant pour l'économie que pour le rayonnement de la France.

Je ne peux cependant que regretter votre attitude politicienne sur ce sujet car, il y a plus de six mois, nous avions inscrit à notre ordre du jour une proposition de loi en ce sens. Elle reprenait d'ailleurs un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs dont notre ami Fasquelle était rapporteur en 2011 et qui n'avait malheureusement pas abouti. Vous et votre majorité vous êtes opposés à notre texte en octobre 2012, préférant attendre la fin de juin 2013 pour récupérer à votre compte une initiative des députés UMP.

C'est d'autant plus regrettable que le dispositif que vous proposez est moins protecteur pour les collectivités locales. Alors que nous proposions une information automatique des collectivités territoriales, vous les obligez à demander à l'INPI à être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. Le changement, c'est maintenant : voilà le choc de complexification !