Intervention de Bernard Accoyer

Alors que le contexte économique et social est critique, que l'on compte chaque jour 1 300 chômeurs de plus, aggravant encore le niveau record du chômage, que les filières industrielles entières sont menacées, que l'agriculture française est en difficulté et que le pouvoir d'achat des Français a baissé pour la première fois depuis trente ans, la priorité, monsieur le ministre, n'est-elle pas dans ce contexte aux producteurs, à l'entreprise, au sauvetage des emplois et de notre économie ?

Ce texte semble avoir surtout pour objectif de mettre en place pour les associations de consommateurs un dispositif législatif qui les protège, en créant en quelque sorte des droits dérogatoires.

Les consommateurs, quant à eux, se tournent de plus en plus vers des biens et des produits d'importation en provenance de plus en plus de pays à bas coût de production. Ils sont encouragés en cela par une grande distribution hégémonique qui a fait et continue de faire des ravages dans l'appareil productif national, industriel comme agricole. À titre d'exemple, pour les produits agricoles AOC, la marge de la grande distribution atteint 40 à 50 % pendant que les producteurs, malgré un travail acharné, sont menacés de faillite.

L'intérêt général, et donc celui des consommateurs comme des producteurs, n'est-il pas là avant tout ?

Alors que les économistes et la Commission européenne pressent la France de transférer une part du financement social de la production vers la consommation et l'environnement, le texte, avec ses dispositions destinées à lutter contre l'obsolescence programmée, fait exactement le contraire. À cet égard, une société coopérative et participative de Haute-Savoie qui produit des équipements électroménagers vous a alerté, monsieur le ministre, sur les conséquences de telles dispositions sur la compétitivité, l'entreprise et l'emploi.

Mes chers collègues, la priorité n'est-elle pas de répondre à la dégradation de la compétitivité de notre économie ? Nos entreprises sont écrasées par les charges financières et normatives.

Ainsi, le coût horaire du travail en France est de 35 euros alors qu'il est de 32 euros en Allemagne et de 28 euros en moyenne dans l'Union européenne. Ce coût n'est pas dû, hélas, au salaire net, mais au niveau record des charges fiscales et sociales.

La compétitivité est aussi plombée par le poids des normes. Or, avec ce projet de loi, ce handicap sera aggravé, puisque votre texte compte pas moins de 73 articles dont un article 5 comportant 181 alinéas et quelque 19 pages, sans compter les amendements qui seront introduits par les parlementaires des deux assemblées !

En cela, je le reconnais volontiers, vous vous inscrivez, monsieur le ministre, dans la continuité de l'inflation législative qui écrase les citoyens comme les entreprises.

Ainsi, le recueil annuel des lois, en 1970, comptait 620 pages ; l'année dernière, il en comptait 1 900. Le code du travail, en 1973, comptait 600 articles ; il en compte aujourd'hui 10 000. À l'inverse, en Belgique, il y en a trois fois moins et, en Suisse, le code du travail compte seulement 54 articles. Pourtant, ni la Belgique, ni la Confédération Helvétique ne sont des pays low cost.

Monsieur le ministre, en modifiant les règles concernant les assurances, vous affaiblissez la dimension mutualisée qui fonde tout le système assurantiel. Les primes augmenteront donc mécaniquement pour nos compatriotes. En outre, votre projet de loi, s'il est adopté, aura un coût direct en emplois pour les entreprises localisées en France, qu'elles produisent ou qu'elles commercialisent.

Il en va ainsi des actions de groupe comme de la surtransposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs. Soyons clairs, mes chers collègues : à chaque fois que nous surtransposons une directive, nous portons un mauvais coup à l'économie et à l'emploi national en les plaçant en situation de faiblesse vis-à-vis de tous les autres pays.