Intervention de Bernard Accoyer

Nous nous interrogeons également sur les conséquences pour les entreprises des pouvoirs considérables que le texte entend donner à certains agents de la DGCCRF.

On ne peut être qu'inquiet face aux conséquences de ce texte dont l'étude d'impact est insuffisante, insuffisamment étudiée, voire absente pour ce qui est du fichier positif.

Parce que ce texte n'est pas fait pour les consommateurs, qui sont avant tout des citoyens, mais pour les associations de consommateurs ; parce qu'il est contre les entreprises et l'emploi, nous ne pouvons, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous y opposer.