Intervention de Véronique Besse

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption d'un nouveau projet de loi sur la consommation doit permettre de sanctionner un ensemble de pratiques commerciales injustes.

En effet, chaque année, des consommateurs sont victimes de pratiques trompeuses et déloyales, comme la fraude sur la marchandise, les clauses abusives, ou encore l'obsolescence programmée. Le texte que nous allons examiner doit donc constituer une réponse efficace à l'ensemble de ces problèmes.

Concernant tout d'abord le manque d'informations du consommateur, chacun se souvient de la récente affaire Spanghero : ce scandale de la viande de cheval estampillée « pur boeuf » aura eu le mérite de révéler l'absence de transparence sur l'origine des viandes consommées. Cette affaire aura aussi permis de révéler les conséquences d'une course effrénée à la réduction des coûts de production.

En effet, si nous voulons voir se développer une consommation responsable, il faut reconnaître l'existence de nos frontières et réguler nos échanges commerciaux. Or nous subissons aujourd'hui les conséquences de l'importation massive de produits que l'Union européenne refuse de contrôler au nom de la sacro-sainte concurrence libre et non faussée.

Aujourd'hui, nos grandes surfaces vont chercher à l'étranger les produits à des prix qu'elles ne peuvent pas obtenir ici. Cette politique économique mise en oeuvre par la Commission européenne ne permet pas de produire français, ni même de contrôler véritablement les produits que nous consommons. Jadis, les contrôles sanitaires de l'administration française étaient redoutables et redoutés ; aujourd'hui, ils sont tout simplement inexistants.

D'ailleurs, je constate que votre projet permet l'ouverture des actions de groupe au consommateur, mais les limites à la consommation. Or, au regard des différents scandales sanitaires qui s'accumulent, il est indispensable que des actions de groupe soient ouvertes également dans le domaine de la santé. Tel est l'objet d'un amendement que je soutiendrai avec plusieurs de mes collègues ; je ne peux évidemment que souhaiter son adoption par la majorité.

Développer une consommation responsable, c'est aussi soutenir des négociations commerciales justes et équilibrées. Qui peut aujourd'hui sincèrement penser que les négociations entre producteurs, industriels et grandes surfaces sont équilibrées ?

Nous avons pu le constater récemment avec les producteurs de lait : les dispositifs de régulation des relations commerciales sont insuffisants. Or, ce nouveau projet de loi se contente essentiellement de renforcer la transparence de la négociation commerciale – une transparence qui ne permettra pas de répondre aux inquiétudes des éleveurs.

Développer une consommation responsable, mes chers collègues, c'est aussi lutter avec efficacité contre le phénomène du surendettement qui est devenu un grave problème de société. Salariés ou chômeurs, personnes seules ou en couples, jeunes actifs ou seniors, tout le monde peut aujourd'hui tomber dans la spirale infernale du surendettement. Ces personnes sont victimes de la crise et de l'augmentation du coût de la vie, mais aussi des arnaques liées aux crédits.

Ces situations de détresse nécessitent en effet une véritable mobilisation de notre part. Il faut absolument que les consommateurs ne tombent pas dans certains pièges. Pour cela, il faut mieux les informer, mais aussi les responsabiliser et responsabiliser les établissements de crédits.

Je tiens à rappeler que le nombre des dossiers de surendettement est passé de 70 000 en 1995 à près de 200 000 par an aujourd'hui : la situation s'est donc considérablement aggravée. La conclusion des associations de consommateurs est sans appel : les garde-fous prévus par la loi sont insuffisants.

Certes, le nouveau projet du Gouvernement prévoit une offre de crédit amortissable pour tout contrat de crédit renouvelable. Néanmoins, on peut regretter que ce type de crédit, qui incite à s'endetter davantage, ne soit pas plus sévèrement encadré. Je rappelle que selon un rapport de la Cour des comptes, publié en 2010, 70 % des crédits non remboursés sont du type « crédit renouvelable ». Les Français doivent être protégés de ce fléau qui détruit des familles et brise des vies.

Par ailleurs, en ce qui concerne la création d'un fichier positif, c'est-à-dire d'une base de données regroupant les personnes ayant un ou plusieurs crédits en cours, plusieurs remarques doivent être faites.

D'une part, il convient de rappeler que 44 % des crédits souscrits par les ménages sont destinés à acquérir un logement. Or le dispositif proposé par le Gouvernement est un fichier positif restreint aux seuls crédits à la consommation.

D'autre part, je constate qu'aucune étude d'impact n'a été établie pour évaluer l'efficacité de ce fichier positif – efficacité qui reste donc à prouver.

Enfin, les mesures prévues dans le texte pour lutter contre l'obsolescence programmée, symbole d'un capitalisme sans frein, sont insuffisantes. On peut définir l'obsolescence programmée comme une technique consistant à raccourcir délibérément la durée de vie d'un produit afin d'accélérer son renouvellement.

Cette pratique est évidemment condamnable, pour deux raisons. D'une part, elle est génératrice de déchets supplémentaires et a un impact environnemental ; d'autre part, elle pèse sur le budget des ménages et les oblige à consommer toujours davantage.

À l'heure où nos concitoyens cherchent à mieux consommer, c'est-à-dire à moins gaspiller, l'obsolescence programmée doit elle-même devenir obsolète car, en période de crise, le pouvoir d'achat du consommateur doit être préservé.