Intervention de Benoît Hamon

Certaines parties de votre loi, monsieur Lefebvre, se retrouvent donc dans le présent texte. Je pense notamment à la clause erga omnes sur la lutte contre les clauses abusives. Il est indispensable que le juge puisse, demain, considérer que, lorsqu'un contrat comporte des clauses abusives, celles-ci sont annulées non pas pour un seul consommateur, mais bien pour tous les consommateurs détenteurs d'un contrat identique. C'est vrai aussi pour une partie des propositions issues des services de la DGCCRF concernant ses moyens de sanction, dispositions reprises de votre texte. Nous travaillons donc sur des bases en partie communes, et des amendements pourront très bien être repris à notre compte.

Ensuite, je dirai un mot de la transposition de la directive européenne. Nous procédons pour partie à une harmonisation maximale – et à ma place, vous diriez la même chose que moi : on ne peut pas bouger –, ce qui n'est pas le cas pour une autre partie, les informations précontractuelles. Nous allons plus loin sur un point : l'obligation de mise à disposition des fameuses pièces détachées. Je considère que cette démarche…