Intervention de Benoît Hamon

De ce point de vue, MM. Benoit et Morin ont mentionné le tracking des IP, qui permettrait à certains vendeurs d'augmenter le prix auquel un article vous est proposé si vous avez acheté un produit onéreux précédemment. C'est pourquoi les agents de la DGCCRF ont besoin de la possibilité d'aller au bout d'un acte d'achat.

Concrètement, nous devons veiller à ce que la loi s'applique, notamment sur un point qui figure déjà dans la loi Lagarde et va être renforcé par le présent texte, à savoir l'obligation pour un vendeur ou un agent commercial d'un établissement de crédit de proposer, pour un achat de plus de mille euros, soit un crédit renouvelable, soit un crédit amortissable. Si je suis agent de la DGCCRF et que je me rends sur place pour vérifier que la loi est bien appliquée vis-à-vis du client et que je décline mes fonctions en montrant ma carte bleu-blanc-rouge, je suis à peu près certain que le vendeur va me lire les dispositions légales jusqu'au dernier astérisque. Si, en revanche, je peux, toujours en tant qu'agent, acheter un produit pour vérifier tout simplement que la loi est respectée, le fait de ne pas avoir à faire état de mes fonctions est déterminant. C'est pourquoi nous voulons donner ce pouvoir à la DGCCRF.

Mme Dubié, entre autres, a évoqué la question des déliaisons, je pense aux cartes confuses, comme ces cartes de fidélité qui sont aussi des cartes de crédit. De nombreux professionnels se sont d'ores et déjà engagés à proposer systématiquement, en pareil cas, une carte de fidélité dite « nue », qui est seulement une carte de fidélité.

La création du registre national du crédit aux particuliers et le fait que nous allons proposer la fermeture des lignes dites dormantes au bout d'un an – lorsqu'on a une ligne de crédit à la consommation non utilisée depuis un an, elle est fermée – permettront la déliaison effective des cartes de fidélité et des cartes de crédit, car il n'y aura plus beaucoup d'intérêt à proposer une carte de fidélité associée à une carte de crédit.

J'ai entendu vos réserves, madame Bonneton, sur le registre national du crédit aux particuliers. J'essaierai, au cours de la discussion, de vous convaincre et si je n'y parviens pas ce sera ma faute. Nombreux sont ceux qui ont fait valoir qu'un tel dispositif n'a pas arrêté le surendettement là où il avait été mis en oeuvre. C'est vrai, mais la situation diffère d'un pays à l'autre : un dossier d'endettement en Belgique est de 20 000 euros en moyenne, alors qu'il est de 40 000 euros en France. L'objectif est de détecter de manière plus précoce la personne qui risque de basculer dans le surendettement et de mieux traiter son cas.

L'un des effets du registre national du crédit aux particuliers sera peut-être une augmentation du nombre de dossiers gérés par la Banque de France car, grâce au registre, nous aurons fait en sorte de détecter plus tôt les familles exposées au surendettement.