Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 15h00
Consommation — Discussion générale

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Nous l'avons fait de manière volontaire, mais ce que nous risquons, ici, c'est tout simplement un manquement à la législation et aux traités européens. Je vous le dis très simplement.

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