Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 15h00
Consommation — Discussion générale
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Mais une entreprise qui achetait un fichier pour faire du démarchage commercial n'était pas obligée de croiser ce fichier avec le fichier Pacitel. Désormais, ce sera obligatoire. Et, toujours en matière de démarchage, je suis ouvert à l'obligation de pouvoir identifier le numéro de l'appelant.
