Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 15h00
Consommation — Discussion générale
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Techniquement et juridiquement, monsieur Le Fur, il faudra voir avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP comment il convient de procéder. Je suis ouvert et cela ne me semble pas insurmontable.
