Intervention de François Brottes

C'était un raccourci sémantique, voilà tout.

Vous l'avez bien compris : les travailleurs à domicile qui feront le choix d'avoir un compteur à part – ce qui ne coûte pas forcément plus cher – ne seront pas assujettis à la modulation en question ; quant aux autres, ils intégreront cette dépense à leurs frais professionnels. Cette disposition ne présente aucune difficulté et n'aura aucun impact sur les Français qui travaillent chez eux. La commission émet donc un avis défavorable.