Intervention de Laure de La Raudière

L'article 4 renforce les obligations générales d'information des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéristiques, fonctionnalités, délais de livraison, mise à disposition de pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. En cas de litige, la charge de la preuve appartient au professionnel.

Lors des discussions en commission, les rapporteurs se sont engagés à retravailler ce texte, en lien avec le Gouvernement. Je souhaite que la nouvelle version qui nous sera proposée ce soir prenne en compte la réalité du terrain, en particulier le fonctionnement de nos commerces de proximité.

En effet, l'article 4 vient renforcer l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur, en transposant notamment la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Or, afin de ne pas alourdir inutilement les obligations administratives pesant sur les très petites entreprises, la directive européenne autorise les États membres à ne pas appliquer la totalité de cette obligation d'information précontractuelle aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion.

Cette mesure, de bon sens, a été durcie dans ce projet de loi, et va donc plus loin que les exigences européennes, au risque de pénaliser nos petits commerçants. Pourquoi n'avez-vous pas fait le choix de laisser ces petites entreprises s'organiser de la manière qu'elles souhaitent, comme c'est le cas aujourd'hui ?

Par ailleurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Alors que la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l'utilisation des moyens pour communiquer cette information, dès lors qu'elle est « claire et compréhensible », ce projet de loi impose une information écrite, « lisible ».

Telle qu'elle est rédigée, la mesure est sujette à caution. Ainsi, monsieur le ministre, une personne non voyante pourrait exiger de son commerçant d'obtenir toutes les informations mentionnées à l'article 4 en braille !