Intervention de Laure de La Raudière

Cela ne vaut pas seulement pour le droit de la consommation, mais pour toutes les dispositions législatives. Je veux le dénoncer ce soir !

Cela va dans le sens contraire de l'intérêt des consommateurs, en entraînant un renchérissement des prix, monsieur le ministre. Durcir la réglementation française, en micro-économie, augmente directement les prix, puisque des contraintes administratives nouvelles pèsent sur les entreprises.

La démonstration macro-économique que vous avez faite en commission, monsieur le ministre, ne m'a pas convaincue. Vous expliquiez qu'il s'agissait de mieux armer les entreprises et les commerces afin qu'ils servent mieux les consommateurs. Donnez-leur plutôt la liberté, puisque la directive leur permet de s'organiser comme ils le souhaitent !

Voilà ce que je souhaitais dire à propos de l'article 4. Je serai plus concise dans la présentation de mes amendements.