Intervention de Antoine Herth

Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris ce que vous prévoyez : ceux qui n'auront pas de compteur séparé calculeront un prorata avec leur comptable.

En commission, je vous ai cependant soumis un exemple, dont vous avez reconnu la pertinence. Prenons le cas d'un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 mégawatts par an, contre 9 mégawatts dans un logement aux normes BBC – ces chiffres, c'est vous qui me les avez fournis.

En application du système des bonus-malus, la passoire énergétique générera un malus d'environ 600 euros. Que faire, si c'est à cause de l'activité économique que la consommation du ménage passe d'une fourchette comprise entre 10 et 15 mégawatts à 20 mégawatts ? À qui sera affecté le malus généré ? Sera-t-il affecté tout entier à l'activité économique ? Calculera-t-on un prorata au titre des frais professionnels, ou bien sera-t-il entièrement comptabilisé au titre de la consommation privée ?

C'est là qu'est le problème ! Lorsqu'un inspecteur des impôts viendra faire un contrôle, il n'acceptera jamais que le comptable affecte l'ensemble du malus à l'activité économique, alors même que c'est elle qui aura fait franchir à la consommation du ménage la limite considérée comme raisonnable. C'est ici que votre raisonnement présente une faille : il bute sur un problème d'instruction fiscale que ni vous, monsieur le rapporteur, ni la ministre ici présente ne maîtrisent réellement.

(L'amendement n° 331 n'est pas adopté.)