Intervention de Anne Grommerch

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 698 379

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Grommerch :

Dans le même esprit que les précédents amendements, il s'agit de ne pas rajouter de couche supplémentaire à la directive européenne en n'imposant pas une information écrite. Contrairement au « choc de simplification » voulu par le Président de la République, vous ajoutez encore de nouvelles contraintes, et ce sont une fois de plus les entreprises françaises qui sont concernées !

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